Allaitement et reprise du travail : quels sont vos droits ?

Quel est le cadre légal pour les femmes allaitantes au travail en France

En France, les droits des femmes allaitantes sont principalement régis par le Code du travail, qui prévoit des aménagements spécifiques pour faciliter l'allaitement ou l'expression du lait maternel au travail.

-> Temps d'allaitement (Article L1225-30 du Code du travail)

La législation française prévoit une heure par jour de travail pour l'allaitement ou l'expression du lait maternel. Cette heure peut être divisée en deux périodes de 30 minutes chacune, et elle est accordée pendant la première année de l'enfant. Cette pause peut être prise sur le lieu de travail ou à l'extérieur, selon les besoins de la mère et l'organisation de l'entreprise. 

• Organisation des temps d'allaitement : Le Code du travail (article L1225-31) stipule que l'employeur doit fournir des informations sur les modalités d'application de ces pauses d’allaitement. En général, ces pauses se prennent en début ou en fin de journée de travail, 30 minutes le matin et 30 minutes pendant l'après-midi elles mais peuvent être négociées différemment avec l’employeur. 
  En l'absence d'accord avec l'employeur, la pause est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
  Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux). 
  
  

-> Aménagement de l’espace pour l’allaitement (Article R4152-13 du Code du travail)

Les entreprises de plus de 100 salariés doivent, si une salariée le demande, mettre à disposition un local dédié à l’allaitement ou à l’expression du lait. Ce local doit respecter des normes d'hygiène et de sécurité, être équipé d'un siège, d'une prise électrique pour un tire-lait, et être à l’abri des regards.

Les entreprises de moins de 100 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place un espace pour l'allaitement. Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer dans des conditions convenables. 

Protection contre la discrimination

La loi protège également les femmes contre toute forme de discrimination liée à l'allaitement. Aucune salariée ne peut être licenciée ou pénalisée pour avoir exercé son droit à l’allaitement sur le lieu de travail (Article L1225-6 du Code du travail). De plus, l'allaitement ne peut être un motif de refus de promotion ou d'évolution de poste.

-> Les mesures de protection :

• Licenciement et sanctions : Tout licenciement en raison de l'allaitement est nul et sans effet. Si une salariée est licenciée pour des raisons liées à l’allaitement, elle peut contester cette décision devant les Prud’hommes, qui peuvent exiger la réintégration de la salariée ou accorder une indemnité substantielle.

• Harcèlement et pressions : Les employeurs ne peuvent exercer de pression sur une salariée pour l’empêcher d’allaiter ou d’exprimer son lait au travail. Les comportements ou remarques discriminatoires peuvent être sanctionnés.

3. Prise en compte de l’allaitement dans la négociation collective

Les entreprises peuvent négocier des accords collectifs incluant des mesures favorables à l’allaitement au travail. Les négociations collectives peuvent porter sur :

• Prolongation du temps d’allaitement : Certaines entreprises permettent des pauses d'allaitement plus longues que celles prévues par la loi. Interrogez votre employeur ou consultez votre convention collective. 
• Flexibilité des horaires : Des horaires aménagés ou la possibilité de télétravail peuvent être proposés pour permettre aux mères allaitantes de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

4. Soutien des organismes publics et associations

Plusieurs organismes publics et associations en France soutiennent l'allaitement maternel et informent les mères de leurs droits :

• Protection Maternelle et Infantile (PMI) : Les PMI offrent des conseils et un soutien pour l’allaitement, y compris des informations sur les droits au travail.
• La Leche League : Cette association propose des réunions d’information et de soutien aux mères allaitantes, ainsi que des ressources sur l'allaitement et le retour au travail.
• Consultantes en Lactation : Les consultantes certifiées IBCLC peuvent fournir un soutien personnalisé aux mères souhaitant combiner travail et allaitement.

5. Recommandations pour faciliter l'allaitement au travail

Voici quelques recommandations pour les mères allaitantes qui reprennent le travail :

• Discutez avec votre employeur : Informez votre employeur de votre souhait d’allaiter ou d’exprimer votre lait. Préparez une liste de vos besoins et essayez de proposer des solutions pour faciliter votre organisation et celle de votre service. 
• Utilisez un tire-lait performant : Investir ou louer un tire-lait électrique portable et silencieux peut faciliter l’expression du lait sur le lieu de travail, c'est aussi un gain de temps car le tirage sera plus rapide et plus efficace.
• Informez vous sur vos droits : Renseignez-vous sur vos droits et préparez-vous à les défendre en cas de besoin. En cas de litige, n'hésitez pas  à contacter des associations de soutien à l’allaitement puis un avocat si besoin.
• Equipez vous pour conserver votre lait maternel correctement : Munissez vous d'un sac isotherme et de pains de glace pour le transport de votre lait dans de bonnes conditions. 

Conclusion

Les droits des femmes allaitantes au travail en France visent à concilier leur vie professionnelle et l’allaitement, tout en protégeant les mères contre la discrimination. Il est essentiel pour les employeurs de respecter ces droits et de créer un environnement de travail favorable à l’allaitement, car cela profite non seulement aux mères et aux enfants, mais aussi à la société dans son ensemble en encourageant des pratiques de santé bénéfiques. Pour les mères, bien connaître ses droits est la clé pour allier travail et allaitement avec sérénité.